Conditions générales d’utilisation de BesttNet interface web

I. Introduction

L’objet de ces Conditions Générales d'Utilisation est de définir les conditions juridiques relatives à l'acquisition et l'utilisation par le signataire du module BesttNet interface web dédiée aux clients et aux intérimaires. BesttNet est avant tout une solution numérique innovante présentant un gain de productivité avec la digitalisation de certains processus propre aux agences de travail temporaire.

II. Définition

« Plateforme » : désigne l’interface BesttNet à laquelle le client se connecte pour émettre les documents suivants : relevés d’heures, messagerie, disponibilités, suivis de mission, aperçu du contrat.

« Le protocole de consentement » : désigne la procédure suivant laquelle le consentement du signataire aux Conditions Générales d’Utilisation du Service présentes, permet de recueillir des informations à caractère personnel ressortant de l’activité professionnelle à l’aide d’un un document électronique via BesttNet.

« BesttNet » : désigne l’ensemble des services fournis par l’interface comme visés dans les présentes CGU, et en particulier l’émission et l’utilisation associée, afin de permettre la réalisation d’un document électronique conforme au protocole de consentement.

« Signataire(s) » : désigne toute personne physique qui se connecte sur l’interface BesttNet à la demande du client, pour qui un des documents est élaboré par l’entreprise utilisatrice, qui présente un des documents à valider.

III. Prise d’effet et durée

Les présentes CGU prennent effet à compter de leur acceptation par le Signataire à la date de demande de certificat et sont applicables pendant toute la durée de conservation du fichier de preuve.

IV. Obligations du signataire

En acceptant les CGU, le Signataire accepte de respecter les obligations suivantes :

  • Assurer la sécurité et la confidentialité de la donnée d’activation (mot de passe/lien) que le Signataire doit utiliser pour accéder au document.
  • Le cas échéant, assurer la sécurité et la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe créés afin d’utiliser un espace dédié au Signataire sur l’interface BesttNet.

V. Responsabilité du client

A l'égard du signataire, toute responsabilité liée à l'utilisation du service, incombe au seul client. BesttNet n’intervenant qu'au nom et pour le compte de ce dernier en qualité de prestataire.

VI. Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du Signataire sont conservées aux seules fins de permettre la création de l’Identité Signataire contenue dans la création des documents et d’authentification du Signataire. Le Client déclare traiter les données à caractère personnel dans le respect de la loi française et de la Règlementation Européenne en matière de Protection des Données à caractère personnel (RGPD). En acceptant les présentes CGU, le Signataire accepte que l’Autorité de Certification conserve, à la demande de l'Autorité d’Enregistrement, les données à caractère personnel pendant une durée de cinq ans et que l’Autorité d’Enregistrement conserve les données à caractère personnel et le Fichier de preuve pendant une durée minimale de trois ans. L’Autorité d’Enregistrement définit par ailleurs sa propre durée de conservation des données à caractère personnel en fonction des besoins juridiques liés au Document.

VII. Propriété Intellectuelle

Ces CGU ne confèrent au Signataire aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services.

VIII. Droit applicable

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, les parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi française et aux tribunaux français.